Arrêté du 3 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à d Art. 1

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :

- l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur ;

- l'autre au taux de 10 % avec option d'échange en obligations à taux variable (T.M.O.) au gré des obligataires et avec options de remboursement anticipé au gré de l'émetteur.