Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du · Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt

Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.