Arrêté du 20 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 20 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 20 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 3 milliards de francs maximum.

Une première émission de 2 milliards de francs au taux de 10 p. 100 est assortie de bons.