Arrêté du 14 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2.500.000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2.500.000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.