Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952

Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.

Verweist auf

Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 4