Décret n°54-474 du 4 mai 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTR · Décret n°54-474 du 4 mai 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE DU DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

Décret n°54-474 du 4 mai 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.