Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COM · Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.

Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.

Toutefois, ce dernier montant ne peut être servi avant le premier jour du mois suivant le soixante-quinzième anniversaire du bénéficiaire.