Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS · Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.