Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code · Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.

Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.

Verweist auf

Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code Art. 25