Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'att · Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'att Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles D. 755-0-1, D. 755-3, D. 755-39, D. 755-43, D. 755-44, et D. 755-46 ainsi que les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.