Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines disposit · Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole.

Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines disposit Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.