Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATI · Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATI Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 novembre 1973 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer est abrogé.