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Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO · Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.