Arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMM · Arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE).

Arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application du décret du 16 janvier 1947, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.