Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article Art. 11

SECTION 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer

In KraftAmtlicher Text

Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.

Les agences locales pour l'emploi transmettent la liste des demandeurs d'emplois à ces mêmes organismes.