Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article Art. 14

SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès aux fichiers s'exerce selon les cas auprès de la C.N.A.V.T.S. ou des caisses générales de sécurité sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé.

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Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article Art. 7