Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article Art. 5

SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole

In KraftAmtlicher Text

Les employeurs et travailleurs indépendants sont recensés par les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui transmettent aux préfectures la liste des affiliés sur support magnétique ou papier.