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Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICL · Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1992-12-29

Verweist auf