Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelle Art. 4

Lorsqu'un étudiant ayant fait l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement d'enseignement, en vue de l'immatriculation, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculé au régime d'assurance sociale obligatoire, la caisse notifie à l'intéressé sa décision de rejet.