Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations · Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.

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Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations Art. 3
Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations Art. 4