Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations · Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1966.