Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 19 · Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 19 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.