Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières e · Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale.

Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.