FR · Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestati
Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Inhalt
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972.
- Art. 1
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4