Arrêté du 22 août 1985 relatif à la commission compétente po Art. 1
La formation spécialisée Sécurité sociale, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.