Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotis · Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotisations de faible montant dues par les assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotis Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant visé à l'article 22 bis du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé, au-dessous duquel les cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre d'une échéance ne font pas l'objet d'un appel, est fixé à 30 F.

Verweist auf

Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotis Art. 22