Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le seuil en deçà duquel les · Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.

Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le seuil en deçà duquel les Art. 3

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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.