Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po · Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine, ou les services qui lui sont rattachés et dont la liste est annexée au présent arrêté.

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Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po Art. 2