Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le modèle de l'imprimé Quest · Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le modèle de l'imprimé Questionnaire relatif aux ressources du conjoint.

Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le modèle de l'imprimé Quest Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le questionnaire relatif aux ressources du conjoint doit être conforme au modèle S5112 a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3729.