Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre Art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986.