Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue · Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue Art. 3

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