Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de · Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984 - Employeurs et travailleurs indépendants.

Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est fixé le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984, employeurs et travailleurs indépendants, réf. S. 2210 c (1), enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3730.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF.

(2). Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.