Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'al · Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".

Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'al Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et le directeur des affaires sociales au Ministère de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.