Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liai · Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983".

Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liai Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1).

(1) Les modèles de ces imprimés sont détenus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.