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Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pou · Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pou Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvés les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés annexés au présent arrêté.

Zitiert von

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pou Art. Annexe art. 2