Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la · Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1984, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 2878845172,13 F.

Verweist auf

Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la Art. 33