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Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux pr · Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Secteur n° 1 : huit sièges dont six sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ;

Secteur n° 2 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.

Secteur n° 3 : six sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et un siège d'administrateur retraité.

Secteur n° 4 : six sièges dont quatre sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.

Verweist auf

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux pr Art. 1