Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Décl · Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Décl Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.