Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de de · Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social pour les chômeurs de longue durée et son attestation

Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.