Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du dro · Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du dro Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.