Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gesti Art. 1
Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.
Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.