Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du Art. 3

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.