Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.