Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de Art. 3

Ce groupe comprend :

1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration :

- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

- caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

2° Un expert désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

3° Un expert désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.