Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'une commissio Art. 2
M. Pierre Schopflin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission visée à l'article 1er.
M. Pierre Schopflin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission visée à l'article 1er.