Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisation Art. 1

Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de la valeur horaire du SMIC au premier jour du trimestre civil considéré.