Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisation · Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisation Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République française.