Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à pre · Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à pre Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.