Arrêté du 13 août 1986 fixant le modèle de l'attestation ann · Arrêté du 13 août 1986 fixant le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et de maternité de certains assurés sociaux du secteur public ou des collectivités locales.

Arrêté du 13 août 1986 fixant le modèle de l'attestation ann Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 août 1986, est fixé le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et de maternité de certains assurés sociaux du secteur public ou des collectivités locales S.3204f (1) enregistrée par le CERFA (2) sous le numéro 60-3746.

(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.