Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participa · Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale

Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.